Si la société requérante produit une demande de confirmation d'activités de tests d'intégrations et des spécifications fonctionnelles, ces activités ne relèvent pas davantage d'activités de recherche,

Elles font également état des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) rejetant leurs demandes d’asile, confirmées par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA

Par une décision du 3 avril 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 décembre

Par une décision du 10 mai 2021, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 10 juin 2020 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 décembre 2020.

de protection internationale; dans les cas visés à l'article 10, point b), la date de la demande est la date saisie par l'État membre qui a procédé au transfert du demandeur; / c) sexe; /d) numéro de

du demandeur. () ".

Par une décision du 30 janvier 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mai 2019.

Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ".

reprises à une confusion entre la régularité de l’offre et l’appréciation de sa valeur intrinsèque ; - l’analyse des offres a uniquement conduit le pouvoir adjudicateur à solliciter un certain nombre de demandes

Par une décision du 31 janvier 2022, notifiée le 2 mars 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit

Si l'Etat membre requérant peut demander une confirmation expresse en vertu des dispositions de l'article 10 du règlement n° 1560/2003 modifié, lesdites dispositions sont relatives à l'exécution de la

Par une décision du 29 décembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par un arrêt du 27 août 2018 de la Cour nationale du droit d'asile

de bilan carbone ; - la réserve de masse est parfaitement calculable avant la livraison du véhicule ; il a effectivement demandé une confirmation de la réserve de masse à la totalité des candidats,

de documents ; - la ville de Lille ne pouvait pas demander la confirmation des candidatures dès lors que la validité des offres n'était pas encore expirée si l'on se place au 5 février 2025 date à laquelle

l'asile en Bulgarie; - il méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n°1560/2003 dès lors que le préfet n'a pas demandé la confirmation par la Bulgarie de sa décision implicite d'accord

Par une décision du 29 avril 2021, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 novembre 2021

Le fait qu'ils ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait le priver de leur caractère de demande préalable

Mme E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par une décision du 29 octobre 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par une décision du 13 avril 2022