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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503682_20251128
28 novembre 2025
Sur la demande de suspension d’exécution : Aux termes de l’article L.554-1 du code de justice administrative « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504151_20250521
21 mai 2025
Il soutient que : - le conseil communautaire n'était pas compétent pour instituer ces autorisations spéciales d'absence qui relèvent de la compétence du chef de service ; - l'autorisation spéciale
3ème Chambre
DTA_2108140_20231018
18 octobre 2023
Par un courrier du 4 juin 2021 Mme B a demandé la délivrance d'un titre de séjour spécial en qualité de membre de famille d'un employé consulaire.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406584_20241120
20 novembre 2024
Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ".
1ère CHAMBRE
DTA_2500002_20250619
19 juin 2025
Le président du gouvernement a opposé un refus à sa demande par une décision en date du 24 décembre 2024 dont M. B demande l'annulation. 2.
1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
2ème chambre
DTA_2402359_20250128
28 janvier 2025
A B, représenté par la société civile professionnelle Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour
8ème chambre
DTA_2303721_20250213
13 février 2025
de Paris a rejeté sa demande tendant au versement de la prime spéciale d'installation ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser la somme de 2 822,49
4ème chambre
DTA_2309761_20250109
9 janvier 2025
Par une lettre du 28 novembre 2022, le préfet a demandé au maire de lui communiquer des pièces complémentaires.
4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2020, le 3 mars 2022 et le 5 octobre 2023 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Réauté Chocolats Production, représentée par Me Payet, demande
DTA_2012138_20240517
des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2020, le 3 mars 2022 et le 5 octobre 2023 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Réauté Chocolats Distribution, représentée par Me Payet, demande
DTA_2404632_20260507
7 mai 2026
sa requête déclarée recevable pour la portion qui ne relève pas des travaux intercommunaux ; - sa requête n’est pas tardive car elle a agi dans les délais de recours ; - elle a subi un préjudice spécial
ORTA_2302668_20231017
17 octobre 2023
A B, représenté par Me Lesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le directeur général du centre national de gestion a, au nom du ministre de la santé et de
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500906_20250325
25 mars 2025
Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405302_20250310
10 mars 2025
Il demande en outre que l'expert judiciaire puisse, pour les besoins de sa mission, s'adjoindre l'avis d'un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, que l'expert rédige un pré-rapport et que
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100333_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 2 février 2021, Mme A B agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la tutelle de Mme C D, demande au tribunal
1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 6.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2119381_20230217
17 février 2023
hospitalière (CNG) lui a refusé sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité gériatrie.
DTA_2215441_20231017
La demande est écrite, précise et complète.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400859_20240531
31 mai 2024
C B A, représentée par Me Durrleman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle
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