Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 9 février et 12 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle

Elle fait valoir, sur ce point, qu'aucune procédure interne précise de validation par un membre du comité de direction n'a été définie et que l'absence d'écrit ne signifie pas que la procédure interne

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en ne donnant pas suite à leur demande, non établie, tendant à bénéficier

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'imputabilité de l'absence de diagnostic

Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à son indemnisation. S’agissant du préjudice matériel : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 et les 30, 31 mars, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 7 octobre 2025, M. B... A... et Mme C...

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril 2021, 5 avril et 30 mai 2023, l'Etablissement français du sang, représenté par Me Fouré (SELARL Houdart et Associés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme E B et M.

Elle soutient que : - il a été procédé au dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; - les conclusions tendant à la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, d'une part, Mme E G épouse C, M.

Sur la régularité de la procédure : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre et 8 novembre 2023 et 27 février 2024, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 décembre 2021 et 27 septembre 2022, M. B et Mme C G, M.

Ils font valoir que : -si, certes, la procédure dite de référé mesures utiles définie à l'article L. 521-3 du code de justice administrative pose une condition d'urgence, cette procédure n'est encadrée

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Les conclusions tendant au versement de 12 500 euros en réparation du préjudice résultant de l'insalubrité de la propriété doivent donc être rejetées.