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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301369_20251203
3 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
2ème chambre
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
Si l’employeur a contesté la désignation de Mme B... en qualité de représentante d’une section syndicale de l’USAPIE ainsi que la création de cette section syndicale, le tribunal judiciaire de Sens lui
1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
Par suite, il est également fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ces sociétés et de ce syndicat du fait de ces pratiques.
DTA_2306530_20251230
DTA_2306532_20251230
DTA_2005966_20221121
21 novembre 2022
euros correspondant au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 et mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de l'association Syndicat
DTA_2003218_20221121
DTA_2003451_20221121
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300090_20230111
11 janvier 2023
Avis en sera donné au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommée " LES ALPES " sis 16 route de Grenoble 06200 NICE, au syndicat des copropriétaires de la Résidence " OLYMPIE " sise 2 Boulevard
5ème chambre
DTA_2304736_20250401
1 avril 2025
extérieur à l'entreprise, et ne saurait lui être retiré en l'absence d'autorisation de travail ; - la demande d'autorisation de licenciement déposée par son employeur est en lien avec son mandat syndical
Chambre 3
DTA_2101664_20240201
1 février 2024
l'entreprise. ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501631_20250627
27 juin 2025
société SEP Valorisation, représentée par Me Gasdoue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par le syndicat
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.
1ère chambre
DTA_2405393_20260115
15 janvier 2026
A... exerçait, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 31 décembre 2021 avec la société Gepsa, les fonctions de technicien au sein cette entreprise.
6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Mme A est membre titulaire du comité social et économique (CSE) et a été désignée, le 29 novembre 2022, en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
Ils soutiennent que : - l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et de chaque établissement concerné par le projet de fermeture n'a pas été invité à la négociation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304932_20230504
4 mai 2023
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302131_20230913
13 septembre 2023
et C et E, côté gauche ; - les voies d'accès sont libres ; - un constat d'huissier vidéo du 27 juillet 2023 établit que 32 places de parking définitives ont été créées au droit des bâtiments A et
DTA_2012589_20231122
22 novembre 2023
Il y est élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical le 13 juin 2016, ainsi que représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 21 décembre
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