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2 766 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2301369_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300823_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Si l’employeur a contesté la désignation de Mme B... en qualité de représentante d’une section syndicale de l’USAPIE ainsi que la création de cette section syndicale, le tribunal judiciaire de Sens lui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, il est également fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ces sociétés et de ce syndicat du fait de ces pratiques.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, il est également fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ces sociétés et de ce syndicat du fait de ces pratiques.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, il est également fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ces sociétés et de ce syndicat du fait de ces pratiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

euros correspondant au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 et mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de l'association Syndicat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

euros correspondant au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 et mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de l'association Syndicat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

euros correspondant au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 et mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire de l'association Syndicat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300090_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Avis en sera donné au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommée " LES ALPES " sis 16 route de Grenoble 06200 NICE, au syndicat des copropriétaires de la Résidence " OLYMPIE " sise 2 Boulevard

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304736_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

extérieur à l'entreprise, et ne saurait lui être retiré en l'absence d'autorisation de travail ; - la demande d'autorisation de licenciement déposée par son employeur est en lien avec son mandat syndical

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101664_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

l'entreprise. ".

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501631_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

société SEP Valorisation, représentée par Me Gasdoue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par le syndicat

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TA

5ème chambre

DTA_2300327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.

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TA

1ère chambre

DTA_2405393_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... exerçait, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 31 décembre 2021 avec la société Gepsa, les fonctions de technicien au sein cette entreprise.

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TA

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302198_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme A est membre titulaire du comité social et économique (CSE) et a été désignée, le 29 novembre 2022, en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire

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TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Ils soutiennent que : - l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et de chaque établissement concerné par le projet de fermeture n'a pas été invité à la négociation

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304932_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302131_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

et C et E, côté gauche ; - les voies d'accès sont libres ; - un constat d'huissier vidéo du 27 juillet 2023 établit que 32 places de parking définitives ont été créées au droit des bâtiments A et

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TA

5ème chambre

DTA_2012589_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il y est élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical le 13 juin 2016, ainsi que représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 21 décembre

Source officielle

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