La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution

A en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en réponse, enregistré le 8 février 2023, l'EURL Yvan Peytavin, représentée par Me Barre, demande au juge des référés de prendre acte de ses réserves et protestation d'usage quant au bien-fondé

En effet, par un jugement du 19 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Dja et Lobo Sangmelima a fait droit à la demande d'adoption des époux A, déclaré exécutoire en France par un jugement du

n° 2874 du 26 mars 2019, et que le certificat de nationalité établi le 22 mars 2021 par la présidente du tribunal de première instance de Mafanco ainsi que la carte d'identité consulaire guinéenne valable

La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que la localisation des emplacements réservés n°22 et n°23 est indiquée sur le document graphique, qui les matérialise par des traits hachurés en violet.

aux points 12 et 16 de ce jugement jusqu'à l'expiration d'un délai fixé à quatre mois et a réservé tous autres droits et moyens des parties jusqu'en fin d'instance.

Il ressort des pièces du dossier que M.

de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

relative aux droits de l'enfant.

Par une ordonnance du 8 juin 2022, le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de M.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit compte tenu de son droit au séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est relatif à l'établissement de la réserve nationale ou des réserves régionales constituées pour l'attribution de droits à paiement de base