C A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils B A D. Par cette requête et un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M.

administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 22 novembre 2022, présentée par Mme B C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale

2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de procéder à une substitution de base légale

ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui‑même s’il est mineur émancipé. / En cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord, l’

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant de la substitution de base légale : 6.

Pour l'application de ces dispositions, la notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence physique et une existence légale de cette construction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".

où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments

A cet effet doivent être motivées les décisions qui : (..) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 3.

Elle fait valoir que la décision du 17 décembre est légale, et que la requête doit être rejetée. II - Par une requête enregistrée le 21 décembre 20240, sous le n° 2413190, M.

L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

Il ne précise toutefois pas les éléments pertinents qu'il aurait pu faire valoir. 6. En cinquième lieu, M.

Cependant, le requérant n’apporte aucun élément précis et circonstancié permettant de justifier ses propos. De même, si M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de base légale dont est entachée la décision du 22 juin 2020 ne peut être accueilli. 16.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de base légale dont est entachée la décision du 22 juin 2020 ne peut être accueilli. 16.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments, de toute catégorie dont il est en possession

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer la base légale de la décision portant refus de titre de séjour prise à l’encontre de M.

L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M.

la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la suspension puis du retrait de son agrément d'assistante familiale et d'assistante maternelle, augmentée des intérêts au taux légal