Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

" de bien vouloir reconsidérer [sa] demande [de mise en chômage partiel du 12 au 18 janvier 2022] et de pouvoir être indemnisé[e] de cette période de chômage non désirée ".

de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.

B justifie avoir sollicité un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, aucun rendez-vous ne lui avait été accordé à la date de l'arrêté attaqué

B... demande l’annulation de ces décisions.

B... demande l’annulation de ces décisions.

- il n'existe pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par le salarié.

Par un arrêté du 31 mars 2025, dont le requérant demande l’annulation, a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

de motivation doit, par suite, être écarté. 6.

l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point.

Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait.

et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de

Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Le 16 novembre 2023, il a présenté une demande de titre de séjour « salarié ». M.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit précédemment que sa situation personnelle et familiale ne répond pas non plus à un motif exceptionnel ni à des considérations humanitaires.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement