Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique.

Il résulte de l'instruction que pour asseoir le rehaussement de l'impôt sur les sociétés de la société Consulting Produit Intervention France au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, l'administration

Par une intervention, enregistrée le 4 avril 2024, M.

mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : * à titre principal, son intervention volontaire

Par des mémoires en intervention, enregistrés le 31 juillet 2023, le 10 avril 2024 et le 26 mai 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées, conclut à titre principal à ce que la commune

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leravat, - les conclusions de M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant

En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du

La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention

La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des

de voyage ; - son titre de séjour lui permet de vivre, travailler et circuler librement en France de sorte que l'obtention d'un titre de voyage ne changerait rien à sa dangerosité ; - la décision

La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

De même, aucun des éléments invoqués au titre de la vie privée et familiale du requérant ne justifie l'existence d'un risque patent d'atteinte grave à sa situation personnelle ou à celle de sa famille.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

du fonds de solidarité pour le logement ; 2°) de lui accorder une aide, même partielle, au titre du fonds de solidarité pour le logement.

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

de cause, ses revendications sont excessives ; - s'il demande 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément, dont 3 000 euros liés à l'absence de pratique sportive et 3 000 euros au titre des vacances