de permis de construire, un état hypothécaire et les titres publiés établissant la chaîne de droits sur la parcelle cadastrée D115, la décision de la collectivité territoriale de Martinique sur la cession

Pour établir l'existence d'une option en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes, le service vérificateur produit un courrier du 22 août 2014 signé par M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée sur l'acte anormal de gestion, et l'administration ne démontre pas l'existence

en effet conclu un contrat de prêt avec ce dernier pour un montant de 200 000 euros remboursable sur une durée de 36 mois au taux d'intérêt de 2,5% et qu'il lui a remboursé le 31 janvier 2017 par la cession

Noel conservait, dans le cadre de son activité individuelle, la propriété de plusieurs dossiers dont il bénéficiait avant la cession de ses parts au sein du cabinet.

Noel conservait, dans le cadre de son activité individuelle, la propriété de plusieurs dossiers dont il bénéficiait avant la cession de ses parts au sein du cabinet.

A résulte de la cession par lui-même et Mme B, à la société, de créances qu'ils détenaient sur la SCI Boloco et ne peut être regardée comme un revenu réputé distribué, à l'exception d'une somme de 20 000

pouvant suffire à les écarter du bénéfice de la réduction d'impôt ; les dispositions de l'article 199 undecies B ne précisent ni la forme ni la période à laquelle cet engagement doit être pris ; - la cession

pouvant suffire à les écarter du bénéfice de la réduction d'impôt ; les dispositions de l'article 199 undecies B ne précisent ni la forme ni la période à laquelle cet engagement doit être pris ; - la cession

ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

La société soutient que : - l'opération de cession du bien situé 84, avenue de Grasse à Cagnes-sur-Mer ne pouvait pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, cet immeuble ne pouvant être regardé

Elle soutient que : - la valeur locative de l’immeuble situé 12 rue de l’armistice à La Capelle aurait dû être évaluée à partir de son prix de revient, qui comprend la valeur de sa cession à hauteur de

Elle soutient que : - la valeur locative de l’immeuble situé 12 rue de l’armistice à La Capelle aurait dû être évaluée à partir de son prix de revient, qui comprend la valeur de sa cession à hauteur de

Ils soutiennent que : -la requête est recevable ; -un délai de 6 ans existant entre la date d'attribution des stocks options sur titres et celle de leur cession, il doit bénéficier des taux de 18%

société mère panaméenne ; - en refusant à la requérante la restitution du trop versé qui lui est dû, le service pratique une limitation du droit de propriété qui est disproportionnée eu égard aux exigences

avec déclassement anticipé, en respectant la procédure prévue à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération, qui prévoit la cession d'une surface

Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence

Ces deux cessions de créances ont été notifiées à la commune de Terre-de-Haut les 22 avril et 12 juillet 2016, qui les a signées.

d'un comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public ne lui permettaient pas de retenir l'existence de circonstances humanitaires qui auraient justifié qu'elle s'abstienne d'édicter une mesure

A cet égard, l'exigence de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité vise l'énoncé et non le bien-fondé des motifs retenus.