laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique à compter du 7 juillet 2025 aux fins d'exécution du jugement du tribunal judicaire de Lille du 30 septembre 2022 ordonnant son expulsion

à son expulsion.

particulières pouvant justifier l'inexécution de son expulsion avant le début de la période de trêve hivernale. 10.

B ne pouvait être considérée comme anormalement longue, qu'il n'était pas menacé d'expulsion et qu'il ne pouvait être regardé comme dépourvu de logement. M.

C E, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au sein de la résidence des Moulins Liot, 28 rue Pierre Fouscher, appartement

Les dépenses d’amélioration s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions

le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A du logement situé 101 square Auguste Renoir à Trappes (Yvelines) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros

le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.

et d'urgence invoquées, la requérante n'ayant pas produit de jugement d'expulsion ".

D A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 6 allée du Thouet, appartement n°201, chambre n°3 au rez-de-chaussée, à Orvault (44700) et géré par l'HUDA ASBL.

. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 2 place du Muguet Nantais, appartement

E A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe 5 rue Suzanne Lacore (appartement n°8, chambre 2), à Saint-Nazaire (44600), et géré par l'association les Eaux-Vives ;

B demande à bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, en raison de la vacance durant plus de trois mois de deux appartements situés dans la

B , demande l'annulation de la décision d'expulsion du territoire français prise à sen encontre le 11 mars 2025.

et que le maire ne peut subordonner une expulsion à un relogement et qu'elle constitue un détournement des pouvoirs de police du maire.

Le préfet, pour sa part, n'apporte aucun élément de nature à établir que M. A présente encore une menace grave et réelle pour l'ordre public.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne l'urgence : - cinq enfants mineurs, âgés de 7 à 15 ans, sont présents dans les lieux ; - l'expulsion de leur logement est imminente ; En ce qui concerne

Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de son expulsion du

enregistrée le 22 septembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion