Il fait valoir que la requérante ne saurait être regardée comme justifiant de la condition d’urgence, dès lors qu’elle a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle postérieurement à

Le 24 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation du bail que M.

A fait valoir qu'à la suite de l'expulsion de son domicile, il a bénéficié d'un hébergement d'urgence à l'hôtel Le relais des douches, situé à Paris (75020), depuis le 29 août 2016, où il réside toujours

Il résulte de l’instruction que par une décision du 3 septembre 2020, M.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté car un délai supérieur à deux mois s’est écoulé depuis l’accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté car un délai supérieur à deux mois s’est écoulé depuis l’accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion

Les consorts G..., voisins immédiats du projet justifiant d’un intérêt pour agir, ont demandé au juge des référés la suspension de cet arrêté.

Si la requérante fait valoir que ces contrats demeurent en vigueur faute de dénonciation ou de résiliation depuis leur signature, ils ne produisent plus d'effet juridique et doivent ainsi être regardés

Si la requérante fait valoir que ces contrats demeurent en vigueur faute de dénonciation ou de résiliation depuis leur signature, ils ne produisent plus d'effet juridique et doivent ainsi être regardés

Si la requérante fait valoir que ces contrats demeurent en vigueur faute de dénonciation ou de résiliation depuis leur signature, ils ne produisent plus d'effet juridique et doivent ainsi être regardés

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite.

En particulier, s’il fait état des risques de perdre son emploi, aucune pièce du dossier ne vient établir un risque de suspension ou de résiliation de son contrat de travail à bref délai.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement en fait et en droit, si les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B n'apporte pas de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée des décisions attaquées.

C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - les changements de circonstances de fait justifient qu'il demande le retrait de la décision qu'il a sollicitée ; - la décision

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la société SOMUPI doivent être rejetées. Sur les conclusions subsidiaires à fin de résiliation du contrat : 15.

sur le fondement du contrat ; - que l'avenant litigieux, contrat à part entière et non simple mesure d'exécution de la convention du 10 mai 2021, est entaché de vices d'une particulière gravité justifiant

sur le fondement du contrat ; - que l'avenant litigieux, contrat à part entière et non simple mesure d'exécution de la convention du 10 mai 2021, est entaché de vices d'une particulière gravité justifiant

Canet à compter du 8 décembre 2022 ; si le port est repris en vertu d'une décision illégale, elle ne pourra pas récupérer le bien en cause de sorte qu'elle en sera dépossédée caractérisant une voie de fait