B..., représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Par un courrier du 27 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

combinée de ces dispositions que les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent procéder à la retenue d'un permis de conduire que dans le cas où l'infraction relevée au moyen d'un appareil homologué

procéder, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la restitution de son titre de conduite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

A..., représentée par Me Baillon, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 de la préfète de l'Ain portant restriction pour une durée de neuf mois de son permis de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'homologation du rapport d'expertise : 4.

Le requérant ayant désormais produit, dans la présente instance, l'ordonnance d'homologation du 3 octobre 2024, il n'y pas lieu d'assortir l'injonction prononcée par le juge des référés d'une astreinte

de l'agent de police judicaire ayant constaté l'infraction, ce qui ne permet pas de savoir s'il était en service ; - il n'est pas établi que l'infraction a été constatée à l'aide d'un éthylomètre homologué

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

pour une période de quatre mois et quinze jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Le 19 février 2021, la société Tecalemit Aerospace Blois a déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 19 février 2021, la société Tecalemit Aerospace Blois a déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

qui ont servi à établir les avis d'imposition supplémentaires en litige, ainsi que la date à laquelle cette correspondance a été adressée ; elle a également demandé copie des rôles supplémentaires homologués

Le 19 février 2021, la société Tecalemit Aerospace Blois a déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 19 février 2021, la société Tecalemit Aerospace Blois a déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 19 février 2021, la société Tecalemit Aerospace Blois a déposé une demande d'homologation d'un document unilatéral portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi.

C A, représenté par Me Berard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 4.