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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2308071_20250610
10 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-4 du code pénitentiaire : " Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter
6ème Chambre
DTA_2405146_20250923
23 septembre 2025
Le principe d'impartialité, qui s'impose à toute autorité administrative, fait obstacle à ce que participe à la séance du conseil médical départemental toute personne susceptible d'avoir un intérêt personnel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502481_20260219
19 février 2026
-session 2025, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon est entachée d’irrégularités en méconnaissance du principe d’égalité et d’impartialité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303551_20230821
21 août 2023
Vu la procédure suivante : Mme A Le a présenté une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 juin 2023, ayant pour objet " demande d'impartialité du concours adjoint administratif au rectorat
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303832_20231114
14 novembre 2023
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
ORTA_2306800_20230920
20 septembre 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401279_20240308
8 mars 2024
Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître. / Il formule auprès du directeur ou des services de l'organisme des recommandations
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201854_20230105
5 janvier 2023
En second lieu, le moyen tiré du manque d'impartialité du jury n'est manifestement pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 4.
ORTA_2408477_20250825
25 août 2025
attribuée à l'épreuve professionnelle U6 à laquelle il s'est présenté le 17 juin 2024 en contestant l'appréciation portée sur sa prestation et à émettre sans autre précision des doutes quant à l'impartialité
2ème chambre
DTA_2501881_20260226
26 février 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - l’autorité signataire de l’arrêté a méconnu le principe d’impartialité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502098_20250321
21 mars 2025
la décision était donc déjà prise et le préalable de l'avis de la commission prévu à l'article L. 212-13 du code du sport a été méconnu ; les droits de la défense ont été méconnus en l'absence d'impartialité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600915_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d’impartialité ; il s’est immiscé dans la composition des candidatures ; des courriels démontrent l’existence d’un conflit d’intérêts
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601940_20260220
décision attaquée : - la commission de la recherche du conseil académique de Sorbonne Université est irrégulièrement composée ; - cette élection méconnaît les principes de sincérité du scrutin, d’impartialité
DTA_2515424_20260112
12 janvier 2026
permettait pas de garantir le caractère public de l’épreuve ; - un des membres du jury de cette épreuve l’avait déjà examiné lors de la session 2024 de l’examen, en méconnaissance du principe d’impartialité
DTA_2500745_20250314
14 mars 2025
saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative ne s'agissant pas de délégations de service public ; - les affirmations de la société requérante quant à l'absence d'impartialité
DTA_2300959_20240305
5 mars 2024
règlement intérieur ; - le retard dans le suivi médical de ses apprenties ne lui est pas imputable et ne justifie pas la sanction ; - l'inspectrice du travail qui a procédé au contrôle a manqué d'impartialité
DTA_2301084_20230504
4 mai 2023
l'IUT d'Auxerre pour passer les épreuves litigieuses alors que ses camarades les ont passées à Mâcon ; •le président du jury, qui lui est hostile en raison de ses précédents recours, a manqué d'impartialité
1ère chambre
DTA_2301277_20250415
15 avril 2025
commune de Brive la Gaillarde ait fait le choix d'entendre, dans le cadre de l'enquête administrative qui a été menée, seulement les collègues féminines du requérant n'est pas de nature à entacher d'impartialité
4ème chambre
DTA_2306410_20230829
29 août 2023
d'un vice de procédure dès lors qu'il n'y a pas eu de dialogue préalable entre l'école et elle et son mari ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au motif que les principes d'impartialité
DTA_2305462_20251217
17 décembre 2025
commune jusqu’au 31 décembre 2021 ou, à tout le moins, pouvant prétendre à une régularisation de sa situation, elle devait être réintégrée ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe d’impartialité
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