de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal,

de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal,

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal

Par une décision du 29 octobre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Blusseau, magistrat désigné ; - les observations de Me Verhoeven, avocate commis d'office de M.

Blusseau, magistrat désigné ; - les observations de Me Verhoeven, avocate commis d'office de M.

Ces demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 28 août 2024.

A était incompétent pour décider seul, dans son courriel du 15 février 2023, de lui imposer d'office le prélèvement de sommes d'argent sur son traitement ; - les retenues sur traitement dont il fait

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aurait été émis ; - il n'est pas établi que le médecin

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué sera donc écarté. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

A..., représentée par Me Barbier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

Elle soutient que les titres de perception sont entachés d'incompétence de leur signataire. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 9 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 3.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; * le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à Lille lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de procéder au rétablissement