Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1904964 les 16 octobre 2019 et 19 mai 2022, M.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1904964 les 16 octobre 2019 et 19 mai 2022, M.

Dans ces conditions les demandes de Mme B tendant à être indemnisée de la perte de ses droits à retraite et de l'indemnité de départ à la retraite doivent être rejetées.

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

C E, en lui allouant une indemnité de 500 euros. 21.

S'agissant de la nécessité d'octroyer un délai complémentaire pour travaux complémentaires : 16.

L'ONIAM, quant à lui, et contrairement à ce qu'il soutient, est tenu d'indemniser les conséquences dommageables de l'intervention du 16 avril 2018 au titre de la solidarité nationale, son indemnité devant

Aux termes de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : " Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021 et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 15 septembre 2021, M.

D ne percevait pas d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, son employeur pratiquait la subrogation avec maintien de salaire au cours de ces périodes.

journalières versées du 3 au 29 juillet 2019 pour un montant de 821,07 euros.

En premier lieu, le requérant, qui sollicite une d'indemnisation au titre des préjudices moraux à hauteur de 10 000 euros, doit être regardé comme sollicitant, en réalité, une indemnisation au titre du

E... une indemnité d’un montant de 104 163 euros ((20 000 + 9 275 + 15 000 + 15 000 + 114 330) x 60 %). Sur les débours de la CPAM du Var : 20.

Par une requête enregistrée le 4 mai 2020 sous le numéro 2004688 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 6 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Eveno, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Après déduction des sommes déjà perçues par la requérante au titre des indemnités journalières de l'assurance maladie et de la pension d'invalidité selon les montants mentionnés ci-dessus, et alors qu'il

Il résulte de l'instruction que le montant de ce préjudice financier correspond au montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile de 6,80 euros pendant 274 jours.

Le requérant produit, concernant cette période, des bulletins de salaires pour les mois de septembre à décembre 2021 pour un montant total net de 1 497, 63 euros, des attestations de paiement d’indemnité

de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; / 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; / 5° Les indemnités

Il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a commis des erreurs dans les montants des indemnités journalières d'accident perçues et déclarées pour le calcul de ses droits à différentes prestations