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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104171_20240220
20 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux
Juge unique 7
DTA_2205894_20250523
23 mai 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : 6.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2424951_20250321
21 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale
1ère Chambre
DTA_2208313_20230111
11 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale des droits
2ème chambre
DTA_2209560_20240507
7 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
2ème Chambre
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
1ère chambre
DTA_2206728_20230112
12 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300173_20230210
10 février 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORTA_2500362_20250312
12 mars 2025
supérieur de son frère mineur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale
Reconduites à la frontière
DTA_2600870_20260227
27 février 2026
C..., de nationalité gambienne, a été interpellé le 21 février 2026 pour des faits de violence et menace de mort.
3ème chambre
DTA_2307705_20250617
17 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits
ELOIGNEMENT
DTA_2205345_20220720
20 juillet 2022
manifeste d'appréciation ; - il méconnaît en outre l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé ; - le préfet de l'Ardèche a également méconnu les stipulations de l'article 3 de cette même convention
4ème chambre
DTA_2510627_20260210
10 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale
Juge unique - Eloignement
DTA_2501076_20250418
18 avril 2025
DTA_2301766_20230929
29 septembre 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
JU-2ème chambre
DTA_2403084_20240708
8 juillet 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention
Eloignement urgent
DTA_2508759_20260114
14 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
3ème Chambre
DTA_2203274_20230606
6 juin 2023
Le 9 mars 2022, il a été interpelé par les services de police à La Roche sur Yon pour détention de produit stupéfiant.
9ème chambre
DTA_2102027_20230525
25 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2203638_20250414
14 avril 2025
B, moyennant le versement aux intéressés d'une indemnité de servitude fixée à hauteur de 3 000 euros.
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