Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

du même jour, que pour le retrait du bénéfice de l'ADA.

A par lettre simple référencée " 48 " ; - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il soutient que : - l'arrêté de retrait a été établi avant la fin de la procédure contradictoire et une seconde lettre de demande d'observation lui a été adressée par voie électronique alors qu'il n'avait

pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

B soutient que : ­ il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points ; ­ il n'a jamais été destinataire d'une lettre référencée " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire

d'une demande relative à ses droits à pension de retraite.

le retrait. 4.

de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait

En troisième lieu, aux termes de l’article 10 de cet arrêté : « Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le chef d'établissement adresse à l'agent une lettre l'en informant, et

de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. () / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés

de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. () / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés

de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique (…) ».

A B avant de procéder au retrait de son titre de séjour. 4.

D B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours gracieux qu'il a formé ler décembre