B... a été écroué au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly le 27 février 2025, d’abord dans le cadre de la détention provisoire, et à partir du 11 avril 2025, dans le cadre de sa condamnation à une peine

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. A n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle.

A B, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier.

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 10 mars 2022 au 29 janvier 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 15 mars 2017 au 30 janvier 2022, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 22 avril 2022 au 24 janvier 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 3 mars 2022 au 30 janvier 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre la décision du 12 mai 2022 portant transfert

En l'espèce, tant le profil pénal de Mme A que son comportement en détention, particulièrement problématique à l'égard des autres personnes détenues mais également du personnel pénitentiaire, nécessitent

provisoire de séjour jusqu'à l'audience au fond ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour, une autorisation provisoire

La SARL AUTOS GM a fait l’objet, au titre de l’exercice 2016, de la reprise d’une provision pour dépréciation de stocks de pièces détachées à hauteur de 2 091 642 euros, d’une provision pour dépréciation

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 431-3 du même code : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour