Sur la demande de provision : 14.

Sur les demandes d’injonction sous astreinte : Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures présentant un caractère provisoire.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

ordonnées antérieurement.

présentent un caractère provisoire.

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de Mme A C tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

d’instance.

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 5.

A B, représenté par Me Grün, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement de l'article

ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relative aux frais de l'instance : 4.

°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Rennes a implicitement refusé de l'indemniser des préjudices subis suite à un accident sur la voie publique à Rennes le 26 février 2021 ; 2°) d'ordonner

B A, représenté par Me Blanvillain, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

Sur la demande de provision : 11.

B ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de son exécution. 6. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution particulière.

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. C...