Considérant ce qui suit : La SARL Combraille Habitat, spécialisée dans le secteur d’activité des travaux de charpente traditionnelle et charpente industrielle, dans la fourniture, la pose, la rénovation

est un directeur comptable et financier et que par suite, la délibération contestée met en œuvre l’exercice de prérogatives de puissance publique ; - la décision attaquée lui fait grief alors même que

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La société CGE Distribution a sollicité, le 5 juin 2020, l'autorisation de licencier pour motif économique de M. B, salarié protégé.

Considérant ce qui suit : 1. La société CGE Distribution a sollicité, le 5 juin 2020, l'autorisation de licencier pour motif économique de M. A, salarié protégé.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

contestation de la validité du contrat et que, d'autre part, l'éventuel recours indemnitaire formé par un candidat évincé ne peut être fondé sur l'illégalité du choix du cocontractant ; - aucune faute

Considérant ce qui suit : 1. M.

B, son conseil et la société que le contenu de l'audition du supérieur hiérarchique du salarié menée dans le cadre de cette contre-enquête leur a été communiqué. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B exerce les fonctions d'assistante familiale agréée depuis le 10 octobre 2016.

Considérant ce qui suit : 1.

de ses droits après modification de ses ressources trimestrielles.

Considérant ce qui suit : 1. M.

A la suite de la modification par cette même loi de l’article L. 8253-1 du code du travail, ces frais ne sont devenus qu’un élément d’appréciation à prendre en compte par l’autorité administrative pour

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Safar, représentant la commune de Lormont. Considérant ce qui suit : 1. M.

justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 17 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour salarié