Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 31 mai 2021 : 2.

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 décembre 2024, le tribunal, après avoir écarté l'ensemble des moyens d'annulation à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision

Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit donc être accueilli. 3.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance motivation de cette décision doit être écarté. 4.

était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l’obligation de quitter le territoire dès lors que cette décision

Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 UCA doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté du 21 avril 2021 : 21.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par M. B...

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. II.

Par suite, Mme E doit être regardée comme étant une partie à l'instance. Sur la fin de non-recevoir opposée par les requérants tirée du défait d'intérêt à agir de Mme E : 3.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit par suite être écarté. 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit donc être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contenues dans l'arrêté litigieux doit être écarté. 4.

; - le moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi Littoral est inopérant dès lors qu'aucune des décisions attaquées n'est fondée sur les dispositions de cette loi ; - le

Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions consulaires, qui constitue un vice propre à ces décisions, auxquelles s’est substituée la décision implicite de la commission de recours