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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403946_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501311_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500130_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500235_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220705_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La requérante soutient que : - les faits à l'origine de la décision contestée sont isolés et ont déjà fait l'objet d'une condamnation pénale et justifié une sanction administrative ; - le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300369_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleRéférés
DTA_2300609_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Interpelé le 24 mai 2023, il a fait l'objet d'un placement en retenue pour vérification de son droit au séjour et de circulation.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300622_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300576_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601688_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
décembre 2025 ; Sur le doute sérieux : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-cumul des sanctions disciplinaires dès lors que l’un des trois faits qui lui est reproché a déjà fait l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303262_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B et à l'objet social de l'association requérante ; -le dossier de demande de permis de construire est incomplet compte tenu de l'imprécision de la notice architecturale et du document graphique d'insertion
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500207_20250211
11 février 2025
11 février 2025
* il ne constitue pas une menace grave, réelle et actuelle à l'ordre public : sa dernière condamnation date de 2017 et concerne des faits commis en 2013 ; depuis sa libération en 2018, il n'a fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300424_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision. 4.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505005_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Toutefois, l'arrêté attaqué n'ayant pas pour objet de décider l'éloignement du requérant, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310123_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de ce code : " I. - A la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A son arrivée, il souffrait d’une encéphalopathie hépatique, de sorte que, aux termes du compte-rendu d’hospitalisation, il se trouvait dans un état d’altération du degré de conscience et de confusion.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305053_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier de l’Etat éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionné au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204750_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme Etat de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513174_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
ses mémoires et soutient en outre que le film n’est diffusé que dans une salle à Marseille lors d’une seule séance, la décision ayant également un impact économique, que la programmation avait fait l’objet
Source officiellePage 37 sur 220