Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Par ailleurs, même s'il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu'à la condition d'avoir été formé à l'intérieur de ce

Il soutient que la requête est irrecevable faute pour le recours administratif préalable obligatoire d'avoir été exercé dans le délai imparti. Vu les pièces du dossier.

créance de 41 481,28 euros, en exécution des conventions des 1er et 14 octobre 2017 conclues par le département relatives à la prise en charge de deux mineurs, et l'a invitée à mandater cette dépense obligatoire

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 5.

L'article R. 5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle

B a envoyé au tribunal un courrier reçu le 13 avril 2022 portant la mention " recours préalable obligatoire ".

C... à régulariser sa requête en produisant soit la décision rendue sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve du recours préalable obligatoire dans un délai d’un mois.

lettre du 20 janvier 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

C... à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l’attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par

Il fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire a été présenté tardivement. Vu les pièces du dossier.

tribunal judiciaire de Meaux puis le 7 août 2024 par le tribunal administratif de Melun, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 2409086, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire

Il soutient qu'en l'absence de recours préalable obligatoire, la requête n'est pas recevable. Vu : - les autres pièces du dossier.

B... l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue l’article R. 5312-47 du code du travail ; - les autres pièces du dossier.