Par arrêté du même jour, le préfet de la Vienne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 10.

erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire.

Vu l'avis de renvoi d'audience. Vu les autres pièces du dossier.

« à l’issue d’une période d’environ six mois » ; par ailleurs, la modification du temps de travail n’a pas été effectué unilatéralement mais contractuellement ; ce salarié pouvait, en conséquence, bénéficier

Pour ces motifs, le préfet du Calvados pouvait considérer que M.

d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

C, fait également l'objet d'un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

la période de décembre 2017 à mai 2019 et à titre subsidiaire, vu sa bonne foi et les justificatifs apportés, de lui accorder une remise de dette portant sur la période indue de décembre 2017 à mai 2019

la période de décembre 2017 à mai 2019 et à titre subsidiaire, vu sa bonne foi et les justificatifs apportés, de lui accorder une remise de dette portant sur la période indue de décembre 2017 à mai 2019

Il soutient, dans le dernier état de ses conclusions, que la décision a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, n'est pas motivée et n'a pas été prise à la suite d'un examen

B... épouse B..., représentée par Me Daude-Maginot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas annulée par le présent jugement

; la décision fixant le pays de renvoi : est insuffisamment motivée ; est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; méconnaît les stipulations de l’article

Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 9.

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

La décision fixant le pays de renvoi : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

d’établir qu’au regard de l’offre de soins en Russie, il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.