Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La seule circonstance que l'extension projetée comporte un toit plat, type de toiture au demeurant autorisée dans cette zone par le règlement du plan local d'urbanisme, ne suffit pas à établir que le projet
Source officielle9ème chambre
DTA_2203516_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
bâtiment A et celle de son local technique mentionnée sur le plan de masse ne correspondent pas à celles mentionnées sur le plan de façade Sud.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109583_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106732_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé. ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207455_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, en ce qui concerne le nombre de places de stationnement, les plans des sous-sols du dossier de demande prévoient l’édification au 1er sous-sol de 23 places de parkings et 3 places moto, et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101188_20230221
21 février 2023
21 février 2023
au sol ; - une discordance existe entre les plans de la demande du premier permis de construire modificatif qui matérialisent quatre places PMR dont deux garages et deux places extérieures et la notice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303864_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de la zone UM19 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il méconnaît les articles 3.1.2. et 3.2.2. du règlement de la zone UM19 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole et l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201381_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
hertziens sur des nouveaux mâts et d'armoires techniques sur la toiture terrasse d'un immeuble situé 18 place des Victoires à Asnières-sur-Seine (92600).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103496_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500691_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils font valoir que la place de stationnement existante au Nord-Est de la parcelle figurant sur les plans au Nord-Est ne correspond pas à la réalité de l’usage actuel du bâtiment à démolir décrit au point
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310760_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
méconnaît l'article UB 9 du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol ; - il méconnaît l'article UB 12 du plan local d'urbanisme relatif au stationnement ; - il méconnaît l'article UB 13
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de situation du terrain sur lequel les places seront réalisées et le plan des constructions ou d'aménagement, conformément au a) de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme. 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003094_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105907_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, l’article UB7 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit que « le projet devra inclure deux places de stationnement ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401875_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il est constant que la commune du Touquet-Paris-Plage est dotée d’un plan local d’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309938_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En neuvième lieu, aux termes de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / Pour les constructions à destination d'habitation : une place de stationnement par tranche entamée de 60
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En neuvième lieu, aux termes de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / Pour les constructions à destination d'habitation : une place de stationnement par tranche entamée de 60
Source officiellePage 37 sur 8393
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 juillet 2026, désignant liquidateur SCP Louis-Lageat & Associes, Mandat Conduit Par Me Adrien Joly 30 Cours Lieutaud CS 10027 13001 Marseille.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la
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