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L’article 3.6 des dispositions générales précise que : « les articles 11a des règlements de chaque zone ne s’appliquent pas pour les constructions destinées à des logements locatifs financés avec un prêt

Mme A E a été désignée en qualité d'interprète pour prêter son concours au requérant lors de l'audience par ordonnance du 5 octobre 2022 et a prêté serment en application de l'article R. 776-23 du code

En premier lieu, aux termes de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves : " CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU

A établit être entré régulièrement en France, muni d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles et tamponné à l'aéroport de Barcelone El Prat.

des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

Autant que faire se peut, l'apprentissage se fait par l'expérience directe, sans recours à la méthode explicative et dans des situations qui font sens pour les élèves.

Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes d'un arrêté de la préfète de Vaucluse du 1er septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial

proroger le délai de recours ; - le maire de la commune de Cannes est bien habilité à agir en justice ; - la décision du 1er avril 2020 fait bien grief et ne saurait être regardée comme un simple acte

médecin ; le fait d'avoir transmis les mandats de paiement aux patients pour assurer le suivi comptable des prestations ne constitue pas non plus une faute justifiant son licenciement pour faute grave, d'autant

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des actes en cause manque en fait et doit être écarté. 5.

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. / La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa

Il résulte de ces dispositions que si les actes administratifs, et notamment les avis de mise en recouvrement, doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et

disposition de l'associé ; ainsi, conformément à l'instruction référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 290 du 12 septembre 2012, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que les avances, prêts

obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement ; il méconnaît enfin les dispositions applicables en zone B1 du règlement du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT

retenu est erroné ; - la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 a) du code général des impôts est mal fondée dès lors qu’elle n’avait aucune obligation de déposer une déclaration, s’agissant d’un prêt

Le paiement de cette avance intervient, en cas de demande du titulaire dans le délai règlementaire à partir de la date d’effet de l’acte qui emporte commencement d’exécution du marché. / (…) XIII.2 Les

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'intervention volontaire de la société Mic Insurance Company : 11.

Ils soutiennent que : - leur intérêt pour agir est établi ; d’une part, le projet expose les requérants, personnes physiques, à un risque sanitaire, à une augmentation du trafic et à des nuisances olfactives

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'incompétence du signataire de l'acte : 4.