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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206735_20240409
9 avril 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié des rectifications en matière de bénéfice industriel et commercial et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée par
DTA_2206736_20240409
1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
Par ailleurs, la société Le Portillo reconnaît qu'elle a elle-même communiqué au service le contenu de cette convention commerciale dans ses observations du 31 janvier 2019 et dont l'administration fiscale
DTA_2300306_20240130
30 janvier 2024
en faveur de cette société au travers de la prestation incriminée et il ne s'agit nullement d'une faute de gestion puisqu'il est question d'un choix commercial stratégique et utile, assorti d'un avantage
2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
Cette réforme s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour l'ensemble des locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l'article 1498 du code général des impôts, pour ceux affectés à une
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304887_20240104
4 janvier 2024
D I était précédemment sévèrement limité au plan physique pour pratiquer ces activités de loisirs. 8.
3ème chambre
DTA_2000801_20230406
6 avril 2023
type d'activité, dans le même secteur géographique avec le même nombre de personnel et, d'autre part, le nombre potentiel de prestations réalisées par le personnel auquel ont été appliqués les tarifs pratiqués
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2201035_20250515
15 mai 2025
Ces locaux correspondent notamment au Centre commercial Nice Etoile.
3ème chambre, JU
DTA_2211444_20251119
19 novembre 2025
Si les requérants soutiennent que le changement d’affectation du local de BUR1 à ATE1 aboutit à un tarif qui reste largement supérieur au loyer annuel des locaux commerciaux qui est pratiqué, une telle
DTA_2203085_20250919
19 septembre 2025
par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".
DTA_2410311_20251119
10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
B exerçait en France une activité d'agent commercial occulte.
DTA_2304017_20260409
9 avril 2026
, elle est donc indirectement propriétaire de la matière première et assure tous les risques liés à la fabrication et à la commercialisation ; c’est à tort que le service vérificateur l’a comparé à un
1 ère Chambre
DTA_2300928_20250204
4 février 2025
Ils ne sauraient donc, à défaut de toute preuve d'une affectation strictement professionnelle, demander la déduction de ces dépenses des bénéfices industriels et commerciaux générés par leur activité de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301945_20230616
16 juin 2023
29 mars 2023 du directeur interrégional de Montpellier de la direction générale des douanes et droits indirects portant saisie fictive de 2 ha 42 a 70 ca de parcelles de vignes, interdiction de commercialisation
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200676_20240209
9 février 2024
dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué toutes les démarches commerciales
DTA_2200856_20240209
DTA_2200921_20240209
DTA_2200922_20240209
DTA_2200924_20240209
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