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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303631_20230901
1 septembre 2023
D A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 183-4 du code de la construction et de l'habitation pour dépôt et récidive de dépôt d'une demande de permis
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503335_20251118
18 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
10ème chambre
DTA_2200410_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article L. 811-2 du même code : " () La vérification de tout acte d'état
11ème chambre
DTA_2200711_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de
4ème Chambre
DTA_2306853_20231229
29 décembre 2023
A C a été condamné le 2 octobre 2017 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en récidive commis
Chambre 1
DTA_2300837_20230919
19 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre
3ème chambre
DTA_2100228_20230505
5 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé
3ème Chambre
DTA_2501709_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305032_20230905
5 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.
2ème Chambre
DTA_2204265_20250115
15 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en
Eloignement urgent
DTA_2501068_20250224
24 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre
DTA_2101100_20241128
28 novembre 2024
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
juge unique (8)
DTA_2306025_20251128
28 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que M.
2ème chambre JU
DTA_2400776_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article 537 du même code : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Eloignement 72 heures
DTA_2301663_20230411
11 avril 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Gironde a visé les textes dont il a fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de
étrangers JU
DTA_2502280_20250801
1 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
4e Section - 1re Chambre
DTA_2407063_20260108
8 janvier 2026
Aux termes du IV de l’article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique), pris en application de l'article L. 6361-12
Reconduite à la frontière
DTA_2503080_20250623
23 juin 2025
ou cession de stupéfiants et le 8 février 2024 pour des faits de complicité d'évasion en bande organisée en récidive.
DTA_2300076_20230112
12 janvier 2023
Hamdouch, Premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2303181_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
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