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10 830 résultats pour « premier terme d'une récidive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303631_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

D A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 183-4 du code de la construction et de l'habitation pour dépôt et récidive de dépôt d'une demande de permis

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503335_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200410_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié à l'article L. 811-2 du même code : " () La vérification de tout acte d'état

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2200711_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306853_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A C a été condamné le 2 octobre 2017 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en récidive commis

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300837_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100228_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501709_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305032_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204265_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501068_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101100_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2306025_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En premier lieu, il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2400776_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 537 du même code : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301663_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Gironde a visé les textes dont il a fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502280_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407063_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes du IV de l’article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique), pris en application de l'article L. 6361-12

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503080_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

ou cession de stupéfiants et le 8 février 2024 pour des faits de complicité d'évasion en bande organisée en récidive.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300076_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Hamdouch, Premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303181_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle

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