La requête a été communiquée à la préfète de la Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la société Compagnie de Vichy dans la contestation du bien-fondé des titres exécutoires en litige, que

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

de cette société, au versement d'une somme globale de 1 800 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte prévue par le jugement n°2311769 du 11 février 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la société

dans le Picon bière et la liqueur dans le kir royal ont été prises en compte à deux reprises dans la reconstitution ; - si l'administration fiscale a retenu un abattement de 20 % sur les recettes de

Dans ce cas, la déclaration atteste l’achèvement des travaux et leur conformité à l’arrêté ordonnant l’exécution de l’obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5. »

que c'est à tort que le préfet a refusé de mandater d'office sa créance ; sa créance est certaine, liquide et exigible ; - la circonstance qu'il ne fournisse pas de formation adaptée à destination

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées

; les créances en cause sont exigibles, certaines et liquides, pour l’ensemble des moyens et arguments visés et analysés dans le cadre de la requête n° 2203331 ; le décompte de liquidation et l’état

les travaux nécessités par l'état de vétusté de l'immeuble, la vacance du bien est indépendante de sa volonté.

et du 15 avril 2021, puis l'a liquidée par un arrêté du 3 juin 2022.

immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) ».

immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) ».

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a décidé qu’aucune offre de logement ne sera faite à

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même