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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (JU)
DTA_2404039_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500282_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
Il s'ensuit que le groupement " Accueil familial du Sud-Ouest " a été autorisé par les communes à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508876_20251120
20 novembre 2025
intérêts propres de la société SFR, qui a pris des engagements vis-à-vis de l’Etat et notamment de l’Autorité de Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la Presse
DTA_2507404_20250925
25 septembre 2025
travaux de l'infrastructure projetée, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat et notamment de l'Autorité de Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la Presse
4ème chambre
DTA_2101341_20231123
23 novembre 2023
Mme A a alors fait savoir à son employeur qu'elle souhaitait modifier la durée du contrat pour qu'il prenne fin au 31 août 2021 et non au 31 octobre 2021.
2ème chambre
DTA_2203331_20221208
8 décembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102034_20221221
21 décembre 2022
code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 A composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : a) Ouvrir droit aux prestations
DTA_2400680_20251023
23 octobre 2025
Il peut y être ajouté des prestations en nature. / (…) / Peuvent également s’ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d’exercice du service
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400143_20250331
31 mars 2025
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 15.
DTA_2402405_20250331
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526027_20250926
26 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, l’associations Sites & Monuments, représentée par Me Monamy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du Président de la République de prêter
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212545_20221006
6 octobre 2022
A C demande au tribunal de bien vouloir prêter attention à son demande de réintégration dans les effectifs de la commune de Vanves (Hauts-de-Seine). Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606297_20260429
29 avril 2026
que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est présumée ; - au surplus, l’urgence est caractérisée dans la mesure où elle connaît une situation précaire, ne percevant plus désormais les prestations
Magistrat Connin
DTA_2101723_20221110
10 novembre 2022
force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un local d'habitation sis rue Maurice Berteaux à Croissy-sur-Seine (78290), et, d'autre part, une somme de 500 euros par mois de retard à prêter
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2110346_20230320
20 mars 2023
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 457,20 euros, avec intérêts à taux légal à compter du 11 juillet 2020, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet de police de lui prêter
3ème Chambre
DTA_2210854_20250318
18 mars 2025
identité ou une qualité ou accordant une autorisation, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation
2ème Chambre
DTA_2106597_20231204
4 décembre 2023
modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
JU Chambre Sociale
DTA_2309712_20250116
16 janvier 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre du logement en application de l'article R. 222-13 du code de justice
ORTA_2225922_20221219
19 décembre 2022
Toutefois, la mesure en cause n'a ni pour effet, ni pour objet de rendre indisponible la totalité de ses ressources, le requérant percevant toujours les prestations de la caisse d'allocations familiales
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