A n'est pas le tir de grenade mais la circonstance qu'il l'a ramassée au sol, avec selon les témoins qui ont assisté à la scène, l'intention de la relancer sur les gendarmes ; - cette double imprudence

reprochés n’ont pas fait l’objet d’une demande, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre ses fonctions préalablement au prononcé de la sanction ; - il n’est pas apporté de preuve

’un ouvrage public ; - la responsabilité pour faute de la commune de San Martino Di Lota doit être engagée dès lors que le maire a commis une carence fautive dans l’usage de ses pouvoirs de police prévus

Par conséquent, il n’apporte pas de preuve qu’une relation locative, au moins sous la forme d’un bail verbal, existerait avec le propriétaire du bien immobilier.

parties communes de l'immeuble, dont Béziers Méditerranée Habitat a la charge, est à l'origine de son accident ; - une expertise ordonnée par le tribunal pourra permettre d'obtenir des éléments de preuve

Par une décision du 2 décembre 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a, au cours de la période d'essai de trois mois prévue au contrat, prononcé le licenciement de l'agent pour manquement

d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1. ".

S'il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance, il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées.

août 2024 est irrégulier et ne lui a pas été notifié ; que des pièces n'ont pas été produites et débattues devant le conseil de discipline ; - il incombe à l'autorité hiérarchique de rapporter la preuve

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité

B a fait preuve d'imprudence alors que l'intéressé connaissait les lieux, que le nid de poule était visible, que la voie dispose d'un éclairage public et que la présence d'un passage piéton comme d'une

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

En outre, il appartient à l'usager d'un ouvrage public d'établir la matérialité du dommage dont il se dit victime et d'apporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage subi.

de l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il a été privé dans le cadre de la procédure disciplinaire, des garanties prévues

A... soutient que Mme B... est son amie d’enfance, qu’elle sera son témoin de mariage qui aura lieu prochainement en détention et qu’il est nécessaire qu’elle lui rende visite afin d’organiser au mieux

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

filiation délivrés par la mairie de Pointe-à-Pitre ont été établis sur feuilles volantes, sur lesquelles n'apparaissent ni les signatures de l'officier d'état-civil, ni elles des comparants et des témoins

A a lui-même signé les formulaires de remboursement de transport devant trois témoins ; - il a demandé l'ouverture d'une enquête au ministère des armées le 21 avril 2020 ; - il a déposé une requête

interdisant l'accès à l'établissement jusqu'à sa comparution devant le conseil de discipline, en application de l’article D. 511-33 du code de l'éducation, au motif qu’il avait été identifié par plusieurs témoins