Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 13 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Riotord a refusé de lui communiquer le dossier de permis

, l'officier du ministère public a privé sa décision de base légale.

des modalités de son retour en Tunisie à l'issue de son stage et ne présente aucune menace pour l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique, * elle justifie de la suffisance de ses ressources

entre le public et l’administration ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par une décision n° 2307385 du 4 avril 2023, rendue sur une requête présentée par différents requérants, un collège de juges des référés du Tribunal a ordonné au préfet de police de publier les arrêtés

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

Luc Martin, président, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.

B ; - et les observations du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative. Vu la décision du tribunal désignant M.

suivants : - la copie de la décision de nomination de M.