CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200325_20240117
17 janvier 2024
l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant
7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
Colmar a accordé à la SCI Aurélie un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble d'habitation de 19 logements de type R+2+combles, avec un sous-sol, sur un terrain situé 2A, rue de Reims
1ère Chambre
DTA_2215984_20231019
19 octobre 2023
Le régime de la copropriété comporte une division en parties affectées à l'usage de tous et en parties affectées à l'usage exclusif des copropriétaires, chacun d'eux disposant d'un droit de jouissance
8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
Bureau Michel Forgue, Climatis et Cofely et solidairement la société Wesper à lui verser la somme de 20 526,30 euros en réparation du préjudice correspondant à l’installation de lignes électriques supplémentaires
DTA_2003998_20231206
6 décembre 2023
Dans ces secteurs où le gisement est important du fait de la taille des parcelles, de nouvelles constructions seraient généralement de nature à générer des difficultés supplémentaires.
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
Le CCAS de Dax sollicite la somme globale de 88 154,90 euros TTC, comprenant le coût des stores supplémentaires pour un montant de 15 000 euros TTC, le remplacement des menuiseries en raison des chocs
2ème chambre
DTA_2203066_20250410
10 avril 2025
de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
5ème chambre
DTA_2401229_20260319
19 mars 2026
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
1ère chambre
DTA_2002923_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 214-3, au titre de la section 1 du chapitre III du titre Ier du Livre II du code de l'environnement
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes, une demande d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société Diva Salon, prévoyant
3ème chambre
DTA_2206651_20230710
10 juillet 2023
projet ; elle mentionne de façon erronée la présence de 15 arbres sur la parcelle et cette inexactitude n'a pu être palliée par les plans de géomètre qui, s'ils représentent un nombre d'arbres supplémentaires
8ème Chambre
DTA_2106640_20230414
14 avril 2023
En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durables comporte, ainsi qu'il a été dit au point 12, un axe n°1 prévoyant, de manière expresse et spéciale, de ne pas transformer de " manière
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
B... et autres font valoir que la suppression, à la suite de l’enquête publique, de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dite « secteur de Landaize », laquelle prévoyait la construction
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
lot n°7 de ce marché ; 3°) d'enjoindre au GHT, à titre principal, de reprendre la consultation en se conformant aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi qu'aux principes régissant
5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
d'une résidence de tourisme, * 6.2 point 2.2 du plan local d'urbanisme dès lors que le cabanon pour le stockage des cartons va être démoli et qu'il ne prévoit pas l'installation de containers supplémentaires
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré en ce qui concerne la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit par toute personne autre que le demandeur, responsable de la mise
Chambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
4ème Chambre
DTA_2205667_20250729
29 juillet 2025
la Moselle, après réception du nouveau dossier de demande d'autorisation, de procéder à une enquête publique ; 6°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'édicter un nouvel arrêté d'autorisation prévoyant
Page 37 sur 44
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.