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861 résultats pour « régime supplémentaire de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200325_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305538_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Colmar a accordé à la SCI Aurélie un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble d'habitation de 19 logements de type R+2+combles, avec un sous-sol, sur un terrain situé 2A, rue de Reims

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215984_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le régime de la copropriété comporte une division en parties affectées à l'usage de tous et en parties affectées à l'usage exclusif des copropriétaires, chacun d'eux disposant d'un droit de jouissance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Bureau Michel Forgue, Climatis et Cofely et solidairement la société Wesper à lui verser la somme de 20 526,30 euros en réparation du préjudice correspondant à l’installation de lignes électriques supplémentaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003998_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Dans ces secteurs où le gisement est important du fait de la taille des parcelles, de nouvelles constructions seraient généralement de nature à générer des difficultés supplémentaires.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001726_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Le CCAS de Dax sollicite la somme globale de 88 154,90 euros TTC, comprenant le coût des stores supplémentaires pour un montant de 15 000 euros TTC, le remplacement des menuiseries en raison des chocs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203066_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401229_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306932_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002923_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que le régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 214-3, au titre de la section 1 du chapitre III du titre Ier du Livre II du code de l'environnement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes, une demande d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société Diva Salon, prévoyant

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TA

3ème chambre

DTA_2206651_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

projet ; elle mentionne de façon erronée la présence de 15 arbres sur la parcelle et cette inexactitude n'a pu être palliée par les plans de géomètre qui, s'ils représentent un nombre d'arbres supplémentaires

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TA

8ème Chambre

DTA_2106640_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durables comporte, ainsi qu'il a été dit au point 12, un axe n°1 prévoyant, de manière expresse et spéciale, de ne pas transformer de " manière

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310124_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... et autres font valoir que la suppression, à la suite de l’enquête publique, de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dite « secteur de Landaize », laquelle prévoyait la construction

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306014_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

lot n°7 de ce marché ; 3°) d'enjoindre au GHT, à titre principal, de reprendre la consultation en se conformant aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi qu'aux principes régissant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007247_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'une résidence de tourisme, * 6.2 point 2.2 du plan local d'urbanisme dès lors que le cabanon pour le stockage des cartons va être démoli et qu'il ne prévoit pas l'installation de containers supplémentaires

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TA

8ème Chambre

DTA_2300828_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400546_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Toutefois, un délai supplémentaire d'un an est toléré en ce qui concerne la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit par toute personne autre que le demandeur, responsable de la mise

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TA

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

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TA

4ème Chambre

DTA_2205667_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

la Moselle, après réception du nouveau dossier de demande d'autorisation, de procéder à une enquête publique ; 6°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'édicter un nouvel arrêté d'autorisation prévoyant

Source officielle

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