subis par son véhicule le 18 août 2022.

23 juin 2023, la société Fenua Iti Auto-école, représentée par la Selarl GroupAvocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 6 000 000 F CFP en réparation

Il soutient que le propriétaire d'une motocyclette de marque Honda, qui avait été volée, a retrouvé ce véhicule le 10 février 2020 alors qu'il était immobilisé à la fourrière ; ce véhicule lui ayant été

réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des

, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Elle soutient que le CHU Amiens-Picardie devra être condamné à réparer ses préjudices à hauteur de 1 503,62 euros en réparation des dépenses de santé actuelles, 2 692,13 euros en réparation des frais divers

Il doit supporter les frais de réparations et, en outre, dédommager les entrepreneurs chargés des travaux à dire d'experts nommés par les parties ou d'office ".

en réparation du déficit fonctionnel permanent ; ' 80 000 euros en réparation du préjudice d'agrément ; ' 60 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent ; ' 80 000 euros au titre

Ils seront réparés par les sommes respectives de 2 000 et 1 000 euros. 15.

A..., qui n’a pas bénéficié d’une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi du fait de son licenciement irrégulier incluant les sommes correspondantes.

décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. (…) ».

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

de l'AP-HP la réparation intégrale des préjudices subis I les consorts E qui n'auraient pas encore été réparés à la date du présent jugement, comprenant les préjudices constitués postérieurement au 30

lié aux dégâts du véhicule accidenté à la somme de 3 000 euros.

Quant aux frais de véhicule adapté : 16.

D'autre part, figurent à côté de la borne en litige une signalisation non équivoque indiquant un sens interdit pour tous les véhicules -sauf véhicules autorisés- entre 5h30 et 11h du lundi au samedi.

ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation

Sur l'étendue de la réparation : 6.

en réparation ou en stock.