est illégale étant fondée sur le retrait de visa, le retrait de titres et le refus de titres, décisions elles-mêmes illégales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision fixant le délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision retirant

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 15 juin 2017, 15 septembre 2017, 3 octobre 2018, 22 novembre

autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

de l'illégalité des décisions de retrait de points.

les décisions de retrait de points, mentionnées sur cette décision 48 SI, intervenues à la suite des infractions constatées les 26 janvier 2018, 30 avril 2018, 13 juillet 2019, 24 novembre 2019 et 27

2017, 22 décembre 2018, 6 juillet 2020, 12 mars 2022 et 21 novembre 2022 sont irrecevables ; - les conclusions dirigées contre la décision 48SI et les décisions de retrait de points afférentes aux infractions

A B, représenté par Me Prigent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le président de la commission des statuts et des règlements de la Fédération française

que les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 27 juin et 12 octobre 2023 et les 23 janvier et 8 juillet 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

et ayant fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision de renvoi devant un tribunal font obstacle au retrait de points ; - il a intérêt à agir contre les décisions de retrait pour lesquelles

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions de retrait de points : S'agissant du moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points :

référencée 48SI du 7 juin 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions

B tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 2 juillet 2022 et des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises le 13 février 2021 à 20h15 et 20h16.

" 48 SI " est illégale en raison de l'illégalité des décisions de retraits de points.

contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

2020, 27 mars 2022, 2 avril 2022, 17 mai 2022 et 25 juin 2023, ensemble la décision implicite rejetant la demande tendant au retrait des décisions de retrait de points consécutives aux infractions précitées

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 19 décembre 2014, 22 août 2017, 9 juin 2018, 14 mars

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

B A représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant

B... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision de retrait de quatre points intervenue à la suite de l’infraction commise le 17 mai 2022, ensemble la décision rejetant son recours gracieux