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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société KUEHNE+NAGEL ; 2°) de mettre à la charge de la société KUEHNE+NAGEL les dépens de la procédure ainsi qu’une somme de 1500 euros à verser à chaque personne
3ème chambre
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet 2022 et 29 août 2024, la société Batipro, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl Franklin Bach
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501933_20250627
27 juin 2025
où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 7.
DTA_2307802_20251020
20 octobre 2025
d’ancienneté ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation et de prendre en compte les fonctions qu’elle a exercées dans le secteur privé à compter de 2002 pour le calcul de sa reprise
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
Le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2009841_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que les ressources tirées de la vente d'objets personnels et de sommes reçues de ses proches ne pouvaient être prises en compte dans le calcul de ses droits.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305423_20240209
9 février 2024
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 6 octobre 2022, avec une date de reprise des désordres fixée au 22 octobre 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2509817_20250826
26 août 2025
B, qui a repris et précisé les moyens soulevés par écrit en faisant valoir que M.
DTA_2306921_20250526
26 mai 2025
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
8ème chambre
DTA_2210918_20251211
11 décembre 2025
commune des Pennes-Mirabeau a ordonné la fermeture de trois établissements recevant du public ainsi que les trois arrêtés du 27 octobre 2022 autorisant leur réouverture, en tant qu’ils conditionnent la reprise
2ème Chambre
DTA_2101751_20230928
28 septembre 2023
Les détournements commis par les associés et les dirigeants ne peuvent pas être regardés comme réalisés à l'insu de la société.
2ème chambre
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
En ce qui concerne la prescription du droit de reprise de l'administration : 9.
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
L'activité de la société Toupargel a alors été reprise par la société Place du Marché, créée le 27 décembre 2019.
6ème chambre
DTA_2302955_20250114
14 janvier 2025
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son
Chambre 3
DTA_2200609_20240705
5 juillet 2024
B n'établissant pas avoir perdu une partie de ses effets personnels lors de son transfert ; - M. B n'établit pas la réalité du préjudice dont il se prévaut. M.
DTA_2106744_20240321
21 mars 2024
pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues.
6ème Chambre
DTA_2402025_20250626
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme A le bénéfice d'une disponibilité de deux mois afin de réaliser un stage obligatoire dans le cadre d'une formation qu'elle suivait à titre personnel
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
du temps de travail des agents municipaux et n° DCM-2022-09-01 BIS portant prise en compte de la sujétion particulière au titre de la pénibilité dans la nouvelle organisation du temps de travail du personnel
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504652_20251229
29 décembre 2025
Un rapport du 10 juin 2025 note un changement de comportement notable de l’intéressé qui refuse tout dialogue avec le personnel pénitentiaire, et qui a montré à plusieurs reprises des signes d’énervement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603546_20260407
7 avril 2026
des analyses sur les mains du personnel édictée dans l’arrêté de suspension ne repose sur aucun fondement légal ; * les décisions sont manifestement disproportionnées, au regard des manquements mineurs
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