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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204560_20220905
5 septembre 2022
à demi-traitement depuis octobre 2021 ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra de contester son placement en retraite pour invalidité.
8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
A... a retiré sa demande de retraite anticipée pour invalidité.
2ème chambre
DTA_2302601_20260430
30 avril 2026
Si ces documents sont visés par l’arrêté du 14 avril 2021, par lequel la maire de ladite commune a reconnu l’imputabilité au service de cette maladie en plaçant M.
5ème Chambre
DTA_2003948_20220705
5 juillet 2022
Un brevet de pension lui a été concédé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) le 20 février 2020, à compter du 18 juin 2015.
DTA_1904260_20220704
4 juillet 2022
Il ressort néanmoins du plan de masse déposé par la SCI Nam, dans le cadre de la procédure contradictoire mise en œuvre par la commune avant de procéder au retrait du permis de construire accordé le 17
2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
le plan local d’urbanisme de même qu’une partie des constructions ; - elle méconnaît l’article A3 du règlement écrit du plan local d’urbanisme communal dès lors que l’accès créé donnant sur la RD 100
1ère Chambre
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
Il ressort de la notice descriptive, du plan de masse et du plan des espaces verts que le projet prévoit 3 479,64 mètres-carrés d’espaces verts, places de stationnement en evergreen comprises, soit 56,29%
DTA_2008955_20260108
8 janvier 2026
La communauté de communes Plaines et Monts de France soutient que : - elle présente un intérêt à agir ; elle est substituée de plein droit à la commune d’Annet-sur-Marne s’agissant des obligations résultant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600848_20260305
5 mars 2026
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
3ème chambre
Le 8 novembre 2023, M. C... a porté plaintec/Mme M
DTA_2307685_20260109
9 janvier 2026
C... a porté plainte contre Mme M. pour dénonciation calomnieuse.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2217074_20220902
2 septembre 2022
est entachée d'insuffisance de base légale ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'y a eu qu'une plainte
1ère chambre
DTA_2100134_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - le conflit d'intérêts né du " dépôt de plainte " aurait dû conduire la signataire de la décision du 19 novembre 2020 à " se déclarer incompétente " et à demander le " dépaysement
DTA_2312916_20250409
9 avril 2025
Le 27 septembre 2023, Mme G a déposé plainte en précisant, notamment, que M. D, alors en maison de retraite pour une convalescence, souhaitait réintégrer son domicile rapidement.
5ème chambre
DTA_2405918_20250415
15 avril 2025
Le procès-verbal des déclarations de Mme A l'informe de ce que faute d'information dans les 15 jours, sa plainte devra être regardée comme classée sans suite.
DTA_2108823_20251003
3 octobre 2025
2015 alors qu’il aurait dû faire l’objet d’un reclassement ; - il a subi un préjudice financier résultant d’une diminution de ses droits à pension au titre de la retraite civile et au titre de la retraite
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304369_20230425
25 avril 2023
Certes, le retrait de 3 mètres n'est pas respecté.
DTA_2101643_20230803
3 août 2023
l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait
4ème chambre
DTA_2000701_20221117
17 novembre 2022
l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite
10ème chambre, JU
DTA_2410167_20260507
7 mai 2026
Par ailleurs, s’il est fait grief à Mme D... d’avoir divulgué aux professeurs qui avaient installé une banderole contre la réforme des retraites sur les grilles du collège l’information selon laquelle
DTA_2001986_20221124
24 novembre 2022
d'office Mme B à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2011.
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