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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602512_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

AQ... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour qu’il en attribue le jugement à une autre juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202236_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes et l'évacuation de leurs biens de la parcelle cadastrée section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304367_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300277_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207949_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin que puisse être réglée la question de compétence. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213834_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-6 du même code, de transmettre ce dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il règle la question de compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305816_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306220_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307125_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311417_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311974_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312572_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308483_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309216_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309372_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203722_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il régle la question de compétence. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203922_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201941_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

G et Mme H nouveaux propriétaires de la parcelle cadastrée section BD numéro 9A ; - la SCI JEED nouveau propriétaire des parcelles cadastrées section BA numéro 253 et 254 ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516773_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'État, par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516972_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Source officielle

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