Ces sommes ont été assujetties aux prélèvements sociaux conformément à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. M. C en demande la décharge. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Ces sommes ont été assujetties aux prélèvements sociaux conformément à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Mme C en demande la décharge. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ".

sociale pour 2004 prévoyant des exonérations sociales pour favoriser la constitution de provisions destinées à couvrir des engagements de retraite supplémentaire ne peuvent être regardées comme assurant

Par des mémoires, enregistrés le 25 mai 2020, le 18 novembre 2021 et le 12 septembre 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance

S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, qui fixe le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus, prévoit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration

Considérant ce qui suit : La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Les dispositions des articles L. 162-1-7 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l'inscription sur cette liste des actes ou prestations pris en charge par l'Assurance maladie intervient

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

S’agissant de l’assurance vieillesse, l’article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises

Article 2 : Le centre hospitalier d'Ardèche Nord et la Société hospitalière d'assurances mutuelles verseront in solidum à M.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Le litige dont la société requérante saisit le tribunal administratif est relatif à la convention conclue entre une société exploitant une activité de taxi et une caisse primaire d’assurance maladie et