de ses fonctions, dans le temps et sur le lieu du service, que le conseil médical, réuni en formation plénière, a donné un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident

D'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité

été placée en position de CITIS jusqu’au 7 avril 2024, date de consolidation de son état de santé ; - elle a repris l’exercice de ses fonctions à temps complet le lendemain, toujours sans aménagement

des fonctions. / (). ". 3.

B sur l'emploi d'opérateur de salle opérationnelle à temps plein, au motif de l'inaptitude opérationnelle l'empêchant de remplir les fonctions d'équipier qu'il occupait alors à titre secondaire.

La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.

publique territoriale ; - l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail pi de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique

8 mars 2022, pour une durée de trois ans, pour exercer à compter du 1er avril 2022 les fonctions d'animatrice non titulaire à temps complet en accueil de loisirs, en accueil périscolaire et sur le temps

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

tant en termes de complétude que de sincérité pour exercer effectivement par la suite leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget ; - il n'était nullement nécessaire d'augmenter le taux

Eu égard à la proximité des épreuves écrites du diplôme national du brevet, qui aura lieu le 1er et le 2 juillet 2024, du temps nécessaire à la mise en place des aménagements demandés et, enfin, de l'anxiété

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

D en faveur d'une inaptitude seulement à l'exercice de certaines fonctions et enfin l'avis du médecin M.

pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions nécessaires pour cette fonction publique et dont

, il était en droit à l'issue de son placement en mi-temps thérapeutique d'exercer ses fonctions à temps complet ; or, son placement à temps partiel lui a été imposé ; - son maintien sur des fonctions

D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dans sa version

En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, citées au point 5 du présent jugement, qu’une mesure de suspension de fonctions ne peut être

En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, citées au point 5 du présent jugement, qu’une mesure de suspension de fonctions ne peut être

fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

En cas d'urgence, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation peuvent être suspendus sans délai pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure () ".