propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2.

Par une ordonnance du 13 juin 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Divana ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables car non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été reportée au 2 janvier 2023 à 12h00. Considérant ce qui suit : 1.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. () ".

A tendant à la suspension de la décision attaquée au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, de doute sérieux quant à sa légalité.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

et les développe ; - Mme A représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui réitère ses moyens.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».