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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105891_20220816
16 août 2022
de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, selon lequel : " Lorsqu'un agent
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502497_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501954_20250526
26 mai 2025
agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200791_20220801
1 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
2ème chambre
DTA_2103863_20221215
15 décembre 2022
DTA_2103864_20221215
DTA_2103865_20221215
DTA_2301141_20260211
11 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L.123-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2407139_20250124
24 janvier 2025
, lesquelles ne sont pas applicables aux agents publics. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503278_20250617
17 juin 2025
: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501826_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300348_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402934_20251027
27 octobre 2025
article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
1 ère Chambre
DTA_2302922_20250507
7 mai 2025
B, et du principe général d'égalité, que les agents publics placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, hors les
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207441_20240408
8 avril 2024
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400559_20240912
12 septembre 2024
: " () La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions
3ème chambre
DTA_2203579_20250417
17 avril 2025
L'article L. 711-1 du code général de la fonction publique dispose que : " La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation
DTA_2200293_20230309
9 mars 2023
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401261_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600786_20260403
3 avril 2026
sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions
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