lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture

lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture

lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture

A..., permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement.

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

En deuxième lieu, il ressort de la seule lecture de l’arrêté attaqué qu’il a été pris au terme d’un examen de la situation particulière de M.

D’une part, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué qu’il indique la date d’entrée déclarée de M.

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

B ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire en application des dispositions précitées à la date de lecture en audience publique de la décision de la CNDA, soit le 16 novembre 2023.

Lorsqu'un recours a été formé contre cette décision, le droit au maintien sur le territoire prend fin soit à la date de lecture en audience publique du jugement rendu par la Cour nationale du droit d'asile

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

En deuxième lieu, il ressort de la lecture de ses motifs que la décision mentionne de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

épouse a fait l'objet d'un refus de séjour concomitant et qu'en raison de son entrée récente sur le territoire, il ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux qui soient à la fois intenses, anciens

En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture des décisions attaquées, qu'elles seraient entachées d'un défaut d'examen de la situation particulière de la requérante. 5.

Dans ces conditions, l’intéressé à la seule lecture de la décision attaquée a pu connaître les motifs de fait de la sanction qui le frappe.

* le projet est soumis à déclaration préalable de travaux : l'emprise au sol doit s'apprécier au regard de celle générée par le pylône, cumulée à celle créée par les équipements techniques ; une lecture

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. Le rapporteur, Signé B.

de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture

En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture des décisions attaquées qu'elles seraient entachées d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant.