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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1900192_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, codifié à l'article L. 111-23 du même code avant le 1er juillet 2021 : " Le contrôleur technique a pour mission
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207078_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par ailleurs, si le service n'a pas opéré de distinction entre les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts et celles du c de l'article 111 du code général des impôts pour justifier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308293_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal
Source officielle9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Enfin, l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400172_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
au 2° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, ainsi que sur le fondement de ce dernier article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301481_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; - il
Source officielle1ère chambre
DTA_2100210_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412122_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 1497 du même code dispose : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306746_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le président du tribunal a désigné M. Horn en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208411_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208415_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403992_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306781_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le président du tribunal a désigné M. Horn en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code
Source officiellePage 38 sur 310