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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2312504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 425-1 du code de l'urbanisme prévoit, de même, que lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215684_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005449_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il y a lieu de calculer cette rente d'abord en se basant sur un salaire mensuel médian net en 2019 de 1 837 € en appliquant les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L.161-25 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200454_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge solidairement de Bordeaux Métropole et de la SABOM la somme de 4 230 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1924309_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est mis à la charge de l'AP-HP une somme de 409 594 euros à verser à M. A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204243_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
visés aux articles R.421-19k et R.421-23f du code de l'urbanisme, autres que ceux indispensables aux bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes (accès et réseaux
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106593_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les
Source officielle3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Selon l'article R. 421-2 de ce code : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’indique pas que l’autorisation prévue par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le total des réparations à engager pour les trois halls atteint donc 202 650 euros + 13 800 euros + 70 956 euros + 14 640 euros + 2 250 euros + 420 euros = 304 716 euros. 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code de l'urbanisme ; l'extension de l'urbanisation autorisée ne présente pas un caractère limité ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ;
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme Sergent opposée en défense par CCI France : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice
Source officiellePage 38 sur 41