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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
3ème chambre
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. » L’article 206 de l’annexe II de ce code prévoit que : « I.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301936_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
2018 et 2019, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 273 du même code : " 1. Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application de l'article 217. / () / 2.
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
de l'article 117 du même code.
7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
A... en 2018 et 2019 et réputées comme lui ayant été distribuées sont fondées sur le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, et que les sommes encaissées par son épouse et sa fille, regardées
4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611008_20260427
27 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
DTA_2300602_20251118
18 novembre 2025
Pour autant, si, en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
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