/399 du 9 mars 2016 ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

maritime naturel, au sens des dispositions des articles L. 2122-1 L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

En vertu du 2° de l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour missions de « fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges - Lucie et Raymond Aubrac la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

UB 3 du règlement annexé au PLU de Saint-Péray et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4 de ce règlement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -

Il en va de même pour la décision portant obligation de quitter le territoire, qui doit être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 511-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " : " Article 1 : Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

publique ; - les articles R. 121-1 et suivants du code de l'environnement méconnaissent l'article 6 de la directive 2011/92/CE, l'article 24 et l'annexe IV de la directive 2010/75/UE et la convention

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée » et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le