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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Caron
DTA_2104581_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303175_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300411_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant dispensé l'information préalable exigée par le code de la route.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110568_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305099_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B, représenté par Me Tachon, demande au juge des référés, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 15 février 2023 portant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600836_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par ordonnance rendue le 23 janvier 2026 sous le n° 2600836, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519519_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... épouse B..., représentée par Me Lassoued, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500681_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Si " invalidant ce permis pour solde de points nul, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être obtenues sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601976_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601265_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., représenté par Me Juillard, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2103285_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208873_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508622_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme B C, représentée par Me Chidiac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502267_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
par l'article L. 121-1 du code de l'énergie, doit également être reconnu ; - le Défenseur des droits a statué en ce sens par la décision n° 2024-017 du 12 février 2024.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202613_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2400834_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509109_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514612_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision 48SI notifiée
Source officiellePage 38 sur 205