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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2301176_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif tiré de l'accroissement des flux de circulation n'est pas fondé au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni des articles 8.2 des dispositions générales
Source officielle3ème chambre
DTA_2303700_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502744_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500383_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312210_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100252_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502041_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501739_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303253_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403264_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
prévue à l’article L. 522-3 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200715_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101206_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219146_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300899_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 297