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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304093_20230713
13 juillet 2023
condamner le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
3ème chambre
DTA_2102981_20240405
5 avril 2024
B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".
4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DTA_2200599_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410298_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Reconduites à la frontière
DTA_2309784_20240109
9 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Vincent pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303701_20231018
18 octobre 2023
de Vaucluse a décidé de mettre fin à sa suspension de fonctions ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302222_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-18 du même code : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302500_20230330
30 mars 2023
R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au
8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation, auxquels renvoie l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger
DTA_2203123_20250725
2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
DTA_2400429_20260313
13 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
Toutefois, ni l'arrêté n° 2020-1462 du 18 décembre 2020, qui se borne à approuver et rendre exécutoire une délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna conformément aux articles 9
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